Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L942-11 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2302605_20250925

5ème Chambre

DTA_2104900_20230530

3ème Chambre

DTA_2302463_20251014