Article L415-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article 132-71 Article L415-3

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L415-6 — à vérifier avec chaque décision.

6137264ccd580146774247b2

24 février 2004

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eed

2 juillet 2007

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201420

13 septembre 2012

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