Article L427-8-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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L427-8-1
Article L427-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
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