Article L331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national.

Articles cités dans le texte

Article L173-12 Article L331-18

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-25 — à vérifier avec chaque décision.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

26 décembre 2013

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698719

19 octobre 2011

2ème chambre

DTA_2102301_20230302

2 mars 2023

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