LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Décisions mentionnant Article R1232-4-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sociale C salle 3
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
6. Prescription de l’action publique
Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.