LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Décisions mentionnant Article R1232-4-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre des référés
668d8b6953e3bdd07789db97
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
6. Prescription de l’action publique
Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.