Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 07

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 9 septembre 2016

Texte de l'article

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2002

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En vigueurDepuis le 9 septembre 2016

Décisions citant cet article

2 946 décisions liées

Décisions mentionnant Article 351 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

27 mars 2019

comm

613724c2cd58014677418229

3 octobre 2006

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

3 février 2016

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Urbanisme

1 janvier 1995

Drobenko B. Urbanisme. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 344-351.

Isidore

Les réseaux cablés : quelques questions

1 janvier 1989

Truchet Didier. Les réseaux cablés : quelques questions. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 345-351.

Isidore

La Session 1986-87

1 janvier 1990

Davis Michael H. La Session 1986-87. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 345-351.

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