Article 10.2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 octobre 2016

Texte de l'article

Pour obtenir la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat remplit les conditions suivantes :

801 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10.2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00371

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00370

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568