Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 15 août 2016

Texte de l'article

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

313 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2201879_20230406

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048626

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683067