Texte de l'article
Introduction En application de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un contexte rendant possibles de tels prélèvements et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus. Objectifs des règles de bonnes pratiques Les règles de bonnes pratiques déclinent le cadre législatif en lignes directrices à l'usage des professionnels de santé en charge de l'abord des proches. Elles tiennent compte de la réalité de terrain. Elles traitent de l'information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements envisagés mais s'intègrent plus largement dans celles s'appliquant à l'ensemble du processus qui aboutit au prélèvement d'organes et de tissus sur personne décédée, tel que décrit dans l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalités thérapeutiques sur personne décédée : "Le prélèvement d'organes se déroule selon un processus qui commence dès le recensement d'un donneur potentiel et finit lorsque le corps du défunt est rendu aux proches." C'est tout au long de ce processus que s'établissent la relation et le dialogue entre l'équipe soignante et les proches et que se mettent en place les conditions de l'entretien. Ainsi les bonnes pratiques décrivent chacune des étapes qui vont de l'accueil au rendu des corps, qu'il ait été possible d'aboutir ou non à un prélèvement d'organes et de tissus. I. - Préparation entre professionnels de l'entretien L'information des proches sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement est un temps du dialogue avec les proches. L'impact des modalités de l'annonce du décès et de sa compréhension sur la façon dont les proches vont recevoir l'information conduit à l'inclure dans la préparation de l'entretien. - le médecin en charge du défunt ; Il convient de respecter un équilibre tenant compte du nombre de proches qui seront présents à l'entretien. - en respectant le temps d'appropriation nécessaire pour les proches, notamment à la bonne compréhension du décès ; 2. Participants à l'entretien. - chacun des participants se présente. Les proches doivent pouvoir identifier chaque soignant présent. Les soignants doivent comprendre les liens des proches au patient ; 3. Lieu où se déroule l'entretien. II. - Modalités de déroulement de l'entretien avec les proches Le déroulé est présenté de façon modulaire, chaque module pouvant selon les spécificités de la situation s'envisager simultanément ou successivement. Toutefois, l'information sur le prélèvement ne peut qu'être postérieure à la compréhension du décès. La chronologie de présentation ci-après est indicative et devra tenir compte des spécificités de la situation. A. - Prise en charge des proches L'accueil des proches constitue le premier temps de l'entretien. B. - Compréhension et acceptation de la réalité du décès La compréhension et l'acceptation de la réalité du décès est un préalable à la suite de l'entretien. C. - Information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements En l'absence d'expression connue du refus, cette information constitue le troisième temps de l'entretien. Il doit, dans la mesure du possible, se faire dans un deuxième moment de la rencontre, après la visite que peuvent faire les proches auprès du défunt. D. - Modalités de recueil d'une éventuelle opposition Le partage d'information avec les proches permet, si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, de recueillir, l'expression éventuelle d'une opposition du défunt de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus. - le refus s'exprime principalement par l'inscription sur le registre national des refus (RNR) géré par l'Agence de la biomédecine ; Enfin, le prélèvement constitue une possibilité ouverte par la loi ; toute décision de prélèvement comme de non-prélèvement doit tenir compte du contexte dans lequel il est envisagé et doit être analysée tant qualitativement que quantitativement. E. - Accompagnement des proches après l'entretien L'équipe de coordination reste à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps et après, si telle est leur attente. La possibilité pour les proches de contacter la coordination hospitalière ultérieurement doit rester ouverte, en particulier pour toute aide médicosociale et démarche administrative. La coordination hospitalière s'assure notamment que toutes les modalités de financement de la procédure de prélèvement sont assurées par l'établissement de santé dans lequel elle est réalisée et ne soient en aucun cas supportées par la famille. Ce contact peut être également nécessaire pour les proches afin d'exprimer leur ressenti ou demander des compléments d'explication. Ils seront, s'ils en expriment le désir, informés par l'intermédiaire de la coordination hospitalière, sur le devenir des greffons. F. - Autres situations cliniques Les démarches anticipées, les décès après arrêt circulatoire des catégories II et III de Maastricht, les démarches en vue de prélèvement de tissus sur défunt en chambre mortuaire relèvent de modalités pratiques spécifiques décrites dans des recommandations et des protocoles de l'Agence de la biomédecine, qui leurs sont propres. Dans tous les cas les principes édictés dans le présent arrêté doivent être respectés. G. - Temps d'analyse a posteriori de chaque entretien ANNEXE 1