Texte de l'article
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final : - raison sociale ; 3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande : - pays d'origine ;