Article D112-1-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D112-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-1-19 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

DTA_2105363_20260323

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446017

28 septembre 2018

Chambre 2

DTA_1902229_20240404

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

10 décembre 2024

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

10 décembre 2024

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

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