Article 46 quater-0 ZY octies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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46 quater-0 ZY octies
Article 46 quater-0 ZY octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 10 septembre 2016
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Texte de l'article
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
Articles cités dans le texte
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