Article D135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 79

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 septembre 2016

Texte de l'article

Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.

Articles cités dans le texte

Article L135-2

Décisions citant cet article

111 décisions liées

Décisions mentionnant Article D135-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c59ba5988459c5032f

9 novembre 1981

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713950

1 juillet 2019

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

16 avril 2019

← Retour au Code de la sécurité sociale