Article D149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 septembre 2016

Texte de l'article

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D149-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401231_20240229

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402237_20240523

civ2

607940bd9ba5988459c3db72