Article D149-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 septembre 2016

Texte de l'article

Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans. Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Articles cités dans le texte

Article R133-4

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D149-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201154

4 juillet 2007

civ2

6137253ccd5801467741c135

4 juillet 2007

civ2

6137253ccd5801467741c136

4 juillet 2007

← Retour au Code de l'action sociale et des familles