Article D149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 82

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 septembre 2016

Texte de l'article

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L. 149-1, est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L149-1

Décisions citant cet article

930 décisions liées

Décisions mentionnant Article D149-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf55

30 janvier 2007

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd929353

6 janvier 2025

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

17 novembre 2017

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