Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 15 septembre 2016

Texte de l'article

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R329-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2316626_20251030

4ème Chambre

DTA_2400516_20251030

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030