Article R329-12 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R329-12
Article R329-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 15 septembre 2016
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Texte de l'article
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
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