Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6223-3 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025402186

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839032

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335