Article L5100-1 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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L5100-1
Article L5100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 23
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre.
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