Article L5631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article L2123-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5631-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

63d0d60b81a7b805de12b628

24 janvier 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

20 février 2019

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