Article D223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :

325 décisions liées

Décisions mentionnant Article D223-15 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504292_20250617

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

ECLI:FR:CCASS:2008:PL00567