Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5241-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102224_20231018

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627b55e376c5d9057df801dd

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