Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794d179ba5988459c4809e

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fa

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8