Article L5785-3-2 · Code des transports — CodexAI
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L5785-3-2
Article L5785-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 90
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
Articles cités dans le texte
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