Article L5785-5-5 · Code des transports — CodexAI
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L5785-5-5
Article L5785-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.
Articles cités dans le texte
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