Article L5785-4 · Code des transports — CodexAI
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L5785-4
Article L5785-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 13
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.
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