I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
Décisions citant cet article
1 311 539 décisions liées
Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.