A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 41
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Décisions mentionnant Article 113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.