Article D221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 13 octobre 2016

Texte de l'article

Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire, à la mise en place de cet accueil.

Articles cités dans le texte

Article L223-2

Décisions citant cet article

142 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-20 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372514cd5801467741acc7

20 mars 2007

Juge de l'Execution

68e976423ea43407b912a677

10 octobre 2025

soc

61372512cd5801467741abf8

20 mars 2007

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