Article R146-31-4 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre Ier : Dispositions générales
›
Titre IV : Institutions
›
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
›
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
›
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
›
R146-31-4
Article R146-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 13 octobre 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La convention mentionnée à l'article R. 146-31-3 est conclue pour une durée ne pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.
Articles cités dans le texte
Article R146-31
Précédent
Article R146-31-3
Suivant
Article R146-31-5
← Retour au Code de l'action sociale et des familles