Article R1441-21 · Code du travail — CodexAI
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R1441-21
Article R1441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20.
Articles cités dans le texte
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