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Codes de loi›Code de justice administrative›Article L232-6

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61

Code de justice administrative
En vigueurDepuis le 4 juillet 2017
Légifrance

Texte de l'article

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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