Article 371 LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 14 octobre 2016

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.

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En vigueurDepuis le 14 octobre 2016

Décisions citant cet article

3 660 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 LA — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6137233ecd5801467740742b

23 février 1999

comm

61372340cd58014677407611

23 février 1999

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

14 février 2018

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

19 articles

Isidore

Chronique de Droit social

1 janvier 1998

Chaumette Patrick, Rousseau Michel. Chronique de Droit social. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-3. pp. 345-371.

Isidore

Le droit de l'homme à l'environnement dans la Constitution de 1988 du Brésil

1 janvier 1994

D'Avila Rufino Gilberto. Le droit de l'homme à l'environnement dans la Constitution de 1988 du Brésil. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 363-371.

Isidore

Suisse

1 janvier 2010

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 353-371.

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