Article D4362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 17 octobre 2016

Texte de l'article

L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4362-20 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110925