Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

L'amende prévue à l'article L. 253-8-1 est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné. Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.

Articles cités dans le texte

Article L253-8

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L253-8-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771632

4 avril 2018

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912552

16 juillet 2015

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076986

17 février 2016

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