Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4.

Articles cités dans le texte

Article L133-3 Article L133-4

Décisions citant cet article

1 538 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-6 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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21 mai 2026

Pôle 4 - Chambre 6

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13 juin 2014

2e chambre civile

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18 février 2021

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