Article L252-11 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie législative›LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes›TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Section 1 : Missions›Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires›L252-11

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L252-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bb

26 février 2015

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869

29 novembre 1993

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464385.20230407

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5ème chambre

DTA_2303415_20250513

13 mai 2025

12ème chambre, éloignement

DTA_2407924_20250506

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df8

31 octobre 2013

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