Article LO262-31 · Code des juridictions financières — CodexAI
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LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 1 : Jugement des comptes
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LO262-31
Article LO262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
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