Article LO262-12 · Code des juridictions financières — CodexAI
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LO262-12
Article LO262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre.
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