Article L272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec13

2ème Chambre

DTA_2201658_20250211

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100282