Article L272-34 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-34 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101390

4 décembre 2013

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