Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.

Articles cités dans le texte

Article L111-12

Décisions citant cet article

124 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

23 juin 2011

Avis

CADA:20195814

20 février 2020

comm

6079d3ad9ba5988459c5986c

10 janvier 2006

← Retour au Code du patrimoine