Article R6152-427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 octobre 2016

Texte de l'article

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.

Articles cités dans le texte

Article R6152-813

Décisions citant cet article

2 décisions liées

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