Article R6152-551 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-551
Article R6152-551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 24 octobre 2016
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Texte de l'article
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
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