Article R6152-637

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 octobre 2016

Texte de l'article

Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427.

Articles cités dans le texte

Article R6152-424

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-637 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115247_20230123

23 janvier 2023

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310456_20250616

16 juin 2025

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02092_20230425

25 avril 2023

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