Article R3134-2 · Code du travail — CodexAI
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R3134-2
Article R3134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 octobre 2016
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Texte de l'article
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
Articles cités dans le texte
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