Article D141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 octobre 2016

Texte de l'article

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :

5 124 décisions liées

Décisions mentionnant Article D141-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411882

3ème Chambre

DTA_2300227_20251120

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200071