Article D6136-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6136-5
Article D6136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 octobre 2016
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Texte de l'article
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
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