Article 39-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2016

Texte de l'article

Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.

Articles cités dans le texte

Article 41-1

Décisions citant cet article

362 décisions liées

Décisions mentionnant Article 39-4 — à vérifier avec chaque décision.

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617717

8 janvier 1982

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

18 octobre 2022

2ème chambre

DTA_2301067_20250711

11 juillet 2025

← Retour au Code inconnu